LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Analyse de l’approche de la sécurité sociale et de son impact dans la lutte contre la pauvreté.
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Crispin David MWENGEMOMUNGU
Crispin david mwengemomungu professeur (ph.d.) À la faculté des sciences sociales, administratives et politiques, l’université de kinshasa.
Nelly MANATSHITU MPUTU BILE
Nelly manatshitu mputu bile [1] chef de travaux à la faculté de droit, l’université de kinshasa
Diplômé d’études supérieures en droit privé et judiciaire de l’université de kinshasa.
Résumé
La République démocratique du Congo en tant qu’Etat-Partie à la Charte des Nations-Unies, a souscrit aux objectifs de développement durable et s’est engagée à les réaliser d’ici à 2030. Parmi ces objectifs, nous pouvons citer : pas de pauvreté (ODD 1), la bonne santé et le bien-être (objectif 3), sans se passer de mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (ODD 13). Ces objectifs se traduisent dans la pratique par l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim, permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.
Depuis lors, la RD Congo a plus concentré ses efforts dans l’atteinte du développement durable dans le seul objectif du changement climatique. Nous voulons explorer, ici, d’autres objectifs notamment la lutte contre la pauvreté et le bien-être de la population par le mécanisme de la sécurité sociale.
Car en effet, sans avoir à citer tous les autres ODD, il nous semble qu’ils visent tous à promouvoir le bien-être de tous à tout âge et mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient. C’est dans ce sens que la sécurité sociale se présente comme un défi majeur que l’Etat congolais doit relever. D’où l’intérêt de cet article qui se veut innovant dans un domaine pas encore assez exploiter.
Mots-clés : Sécurité sociale, pauvreté, bien-être social, développement durable.
Summary
The Democratic Republic of the Congo, as a State Party to the United Nations Charter, has subscribed to the Sustainable Development Goals and is committed to achieving them by 2030.
These goals include: no poverty (SDG 1), good health and well-being (Goal 3) and climate action (SDG 13). These goals translate into ending extreme poverty and hunger, ensuring healthy lives for all, and promoting sustained, inclusive and sustainable economic growth, full and productive employment and decent work for all. Since then, the DR Congo has focused its efforts on achieving sustainable development with the sole objective of climate change. We want to explore other objectives here, including the fight against poverty and the well-being of the population through the mechanism of social security.
Without having to cite all the SDGs, it seems to us that they all aim to promote the well-being of all at all ages and to put in place social protection systems and measures for all, adapted to the national context, including social protection floors, and to ensure that, by 2030, a significant proportion of the poor and vulnerable benefit from them. It is in this sense that social security presents itself as a major challenge that the Congolese State must address. Hence the interest of this article, which aims to be innovative in an area that is not yet sufficiently exploited. Keywords: Social security, poverty, social welfare, sustainable development. Introduction
Depuis le début du XXIème siècle, les organisations internationales, particulièrement, l’Organisation des Nations-Unies, réfléchissent sur les voies et moyens d’amener le monde à un certain niveau de développement. C’est ainsi qu’elles n’ont cessé de mettre en place des cadres de référence pour les Etats. Le programme de développement du millénaire adopté en septembre 2000 par la déclaration de New York autant que le programme de développement durable de septembre 2015 se rangent parmi ces cadres de référence de très haute importance. Ce dernier, plus globalisant, a été adopté pour pallier aux insuffisances du premier dont la mise en œuvre a rencontré plusieurs difficultés pratiques. Il tient à intégrer tous les acteurs et embrasse tous les domaines de la vie de l’homme et de la société.
En tant que membre des Nations-Unies, la République Démocratique du Congo avait souscrit aux objectifs de développement durable avec comme priorités à atteindre avant 2030 :
Mettre fin à l’extrême pauvreté qui touche des pans entiers de sa population, particulièrement dans les milieux ruraux,
Eradiquer la faim et les maladies,
Promouvoir un accès équitable pour tous à une éducation de qualité à tous les niveaux, aux soins de santé, à la protection sociale et à lutter contre les changements climatiques.[1]
Depuis plusieurs années, lorsqu’on parle du développement durable en RD Congo, tous les regards tournent vers l’environnement, les changements climatiques, la biodiversité, … Plusieurs raisons sont à l’actif de cette option. En effet, la RD Congo dispose d’une forêt qui vient juste après celle l’Amazonie en importance mondiale dans la protection de l’écosystème mondial. L’économie de l’environnement congolais attire l’attention de la communauté internationale avec des retombées financières importantes. Le pays fait, désormais l’objet de la convoitise mondiale à cause de son foret, les cours d’eau, réserves des tourbières, … C’est pourquoi, elle est appelée, ‘’ pays solution’’.
Soulignons que l’environnement ne répond qu’à un des 17 objectifs du développement durable auxquels la RD Congo avait souscrit. Au-delà de celui-ci, nous avons encore d’autres objectifs. Celui qui retient attention dans cette recherche est la sécurité sociale et surtout son impact sur la lutte contre la pauvreté de la population travailleuse.
Soulignant l’importance de protection sociale, notre étude se préoccupe d’analyser le développement durable dans le domaine de la sécurité sociale. Un accent particulier sera porté sur les aspects de lutte contre la pauvreté et de la promotion du bien-être de la population. A cet effet les questions ci-après guideront notre réflexion, à savoir :
A quoi le système actuel de la sécurité sociale peut-elle permettre à la RD Congo d’atteindre le développement durable à l’horizon 2030 ?
Est-ce que cette approche a-t-elle un impact dans la lutte contre la pauvreté et le bien-être de la population travailleuse ?
Face à ce questionnement quelques hypothèses sont possibles.
La RD Congo aurait fait un effort considérable dans la gouvernance de la sécurité sociale en termes de la couverture de la population.
Cependant, cette approche serait encore très loin pour permettre au pays d’atteindre les objectifs de développement durable dans l’horizon 2030 en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et de la promotion du bien-être de la population.
Sur le plan de la méthodologie, nous avons recouru aux méthodes dialectique et structurelle pour bien mener notre recherche. En effet, les contradictions qui existeraient entre les objectifs du développement durable dans les domaines de la sécurité sociale, la lutte contre la pauvreté et le bien-être de la population nous permettrons de déboucher sur des nouvelles propositions et orientations évolutives. L’analyse de la gestion des structures actuelles des organismes gestionnaires de la sécurité sociale nous permettrons d’apprécier le taux de la pauvreté des prestataires sociaux. Les techniques documentaires, d’enquête du terrain, d’entretien et d’observation directe nous ont permis de collecter et analyser diverses données nécessaires à notre étude.
Sur le plan de la détermination spatio-temporelle, l’étude traite du développement durable en RD Congo, de la sécurité sociale et de son impact dans la lutte contre la pauvreté et le bien-être social. Les organismes gestionnaires institutionnels de la sécurité sociale ont été passés au peigne fin avec tout leur système opérationnel. La période sous examen va de 2016 à ce jour.
Outre l’introduction et la conclusion, cet article comprend quatre points. A savoir :
Les fondamentaux théoriques du développement durable en RD Congo, de la sécurité sociale et de la pauvreté ;
L’analyse de la gouvernance du développement durable et de la sécurité sociale ;
L’analyse du système de gouvernance de la sécurité sociale et la réalisation des objectifs de développement durable ;
L’analyse de l’impact de la gouvernance de la sécurité sociale dans la lutte contre la pauvreté.
1. Les fondamentaux théoriques du développement durable, de la sécurité sociale et de la pauvreté.
Les fondamentaux théoriques du développement durable
De manière unanime, tous les acteurs du développement durable admettent que le rapport Brundtland publié en 1987 a été le premier à définir de façon claire, expresse et officielle le concept de développement durable. Il mentionne que le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures à répondre à leurs propres besoins.[2]
Plusieurs auteurs, institutions et organisations internationales ont apporté leurs contributions dans la définition de ce concept. Le développement durable reste, au-delà de toutes les opinions, un nouveau modèle de système économique, social, environnemental, culturel et institutionnel basé sur la production, la consommation, la distribution des richesses de l’humanité, fruit de la volonté collective des citoyens pour la satisfaction des besoins fondamentaux des humains afin de garantir l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux et assurer la protection et la permanence générationnelle de l’environnement et de l’écosystème.
Ce concept fonctionne avec ses principes et piliers fondamentaux. Il s’agit de :
Le pilier économique et sociétal : le développement durable vise à assurer la cohésion sociale en veillant à la réduction de la pauvreté et des inégalités, au partage équitable et équilibré des revenus et des services, à une répartition équitable de la richesse nationale et mondiale en fonction de la contribution de chacun et de tous.
Le pilier environnemental : le développement durable vise la limitation de l’impact des activités humaines sur l’environnement naturel tant dans le milieu rural qu’urbain.
Le pilier culturel : la culture, dans sa diversité, constitue une richesse pour toutes les nations du monde.
Le pilier de la démocratie participative : pour garantir les besoins des générations futures, il est indispensable que chaque individu s’engage personnellement pour le développement durable.
Le développement durable n’exclut aucune catégorie sociale. Il implique toutes les couches de la société. On note particulièrement les organisations de la société civile, les collectivités et les autorités publiques, les syndicats de travailleurs et les organisations patronales, les communautés scientifiques et techniques, les entreprises et les industries, les peuples et les communautés autochtones, les jeunes, les femmes et les enfants.
Le programme de développement durable à l’horizon 2030 comprend 17 objectifs auxquels sont rattachés 169 cibles. En vue de son évaluation, les Nations Unies ont défini 244 indicateurs tout en laissant à chacun des Etats-parties la possibilité de les redéfinir au regard de ses propres réalités. Dans ce sens, il s’avère important d’analyser la gouvernance de la sécurité sociale et du développement durable en RD Congo.
Les fondamentaux théoriques de la sécurité sociale
C’est depuis des temps immémoriaux que l’homme éprouve le besoin de se prémunir contre le risque. Il s’est développé au cours de l’histoire de l’humanité plusieurs techniques de garantie des risques avant ou à côté de la sécurité sociale.
On peut noter entre autre l’entraide familiale, l’épargne, l’assistance, la responsabilité civile, l’assurance privée, la mutualité, l’assurance sociale, l’assistance sociale.
Avant d’être utilisé dans les textes officiels, le concept ‘’sécurité sociale’’ a été utilisé pour la première fois par Simon Bolivar dans sa célèbre déclaration : « Le système de gouvernement le plus parfait est celui qui engendre la plus grande somme de bien-être, la plus grande somme de sécurité sociale et la plus grande somme de sécurité politique ».[3] Ce n’est que plus tard que ce concept sera utilisé comme titre d’une loi américaine : le ‘’social security act’’ du 14 août 1935.[4]
La plus grande consécration de ce terme lui vient de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948. En son article 22 cette déclaration dispose que toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale. C’est la forme la plus élaborée de la garantie contre le risque. Sa définition reste néanmoins sujette à controverse.
Pour définir la sécurité sociale, certains auteurs s’alignent sur l’aspect conceptuel alors que d’autres préfèrent l’aspect institutionnel.
En tant que concept, la sécurité sociale relève de l’idée d’une garantie collective des individus appartenant à un même groupe socio-professionnel, à une même classe, ou à une même communauté nationale contre les risques sociaux de leur existence.
Par contre, vue comme institution, elle participe d’un système autonome ou étatique de garantie collective organisée entre les individus appartenant à une communauté humaine déterminée.4
D’autres auteurs définissent la sécurité sociale en mettant en valeur ses fonctions. Ils définissent la sécurité sociale comme un ensemble des mesures officielles coordonnées ayant pour fonctions :
De garantir les soins médicaux et la protection de la santé,
De garantir l’octroi d’un revenu social de compensation, l’accès à des services sociaux (y compris l’information sur l’ensemble du système de sécurité sociale avec toutes les mesures privées qui peuvent le compléter),
De garantir l’octroi d’un revenu social de substitution, notamment en cas de maladie, de maternité, de retraite, de vieillesse, du défaut du soutien de la famille, d’invalidité, d’accident, de maladie professionnelle et de chômage ;
De protéger les travailleurs et les demandeurs d’emploi contre le chômage et de fournir une aide à la formation,
D’instituer des mesures relatives à la prévention, à l’adaptation et à la réadaptation, à l’action sociale et à la recherche sociale, au service des fonctions énumérées ci-dessus.5
Le Bureau international du travail (BIT) entend quant à lui la sécurité sociale [5]comme la protection que la société accorde à ses membres, grâce à une série des mesures publiques, contre le dénuement économique et social où pourraient les plonger, en raison de la disparition ou la réduction sensible de leur gain la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l’invalidité, la vieillesse et le décès. A cela s’ajoute la fourniture des soins médicaux et l’octroi des prestations aux familles avec enfants.[6]
Dans une approche de conciliation des différentes définitions susmentionnées, nous pensons quant à nous que la sécurité sociale est l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour subvenir aux besoins des individus en cas et de leurs familles en cas de perte ou de diminution sensible de leurs revenus.
1.3. Les fondamentaux théorique de la pauvreté.
2. L’analyse du développement durable et de la gouvernance de la sécurité sociale en RD Congo
2.1. Le développement durable en RD Congo
Dans le cadre des engagements des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) la RD Congo avait souscrit aux recommandations des sommets de Rio Janeiro et de Johannesburg sur l’environnement et le développement. Pour la période de 1990 à 2015 le pays avait retenu comme objectifs :
Réduire l’extrême pauvreté et de la faim,
Assurer l’éducation,
Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes,
Réduire la mortalité infantile,
Améliorer la santé maternelle,
Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d’autres maladies,
Assurer un environnement durable,
Mettre en place un partenariat pour le développement durable.
Après évaluation, il a été constaté que malgré les efforts engagés dans un contexte difficile et fragile, et en dépit des progrès considérables réalisés, le pays n’a pas atteint aucun des objectifs susmentionnés et des défis importants restent à réaliser.[7] Plusieurs raisons pourraient justifier cet état des choses. Il s’agit notamment de :
l’absence de la sécurité publique, le manque d’un climat de confiance entre la population et les institutions publiques, l’absence d’une vision prospective de long terme, d’un dispositif pragmatique cohérent et des politiques publiques innovantes orientées et axées sur les résultats ainsi que des financements et de la mobilisation des ressources nécessaires.
C’est fort de cette expérience que la RD Congo, comme tant d’autres pays d’Afrique et du monde, n’a pas hésité d’adhéré à la nouvelle initiative du programme du développement durable. Pour réaliser les objectifs de ce dernier, l’Etat congolais avait adopté le Plan stratégique national de développement (PNSD) pour couvrir la période de 2019 à 2023. Un certain nombre des domaines jugés prioritaires étaient retenus, à savoir :
la valorisation du capital humain,
le développement social et culturel,
le renforcement de la bonne gouvernance,
la restauration de l’autorité de l’Etat et la consolidation de la paix,
la consolidation de la croissance économique,
la diversification et la transformation de l’économie,
l’aménagement du territoire,
la construction et la modernisation des infrastructures,
la protection de l’environnement,
la lutte contre le changement climatique,
le développement durable et équilibré.
Pour ce qui est da la sécurité sociale, l’Etat congolais a revu son cadre institutionnel en la matière.
2.2. La gouvernance des organismes gestionnaires de la sécurité sociale
2.2.1. Les régimes de la sécurité sociale en RD Congo
2.2.1.1. Le régime général de la sécurité sociale
La gestion du régime général de la sécurité sociale en RD Congo relève de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) conformément au Décret n°18/027 du 24 novembre 2018 portant création et fonctionnement de la Caisse nationale de la sécurité sociale. C’est la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 ainsi que ses mesures d’applications qui fixent les règles relatives à la sécurité sociale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce régime couvre trois branches de prestations sociales avec six éventualités. Il s’agit de :
La branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
La branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de maternité,
La branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants.
Il convient de noter que c’est grâce à la réforme de 2016 que la généralisation de la branche des allocations familiales a été étendue à toute la République. Ce régime est contributif.
2.2.1.2. Le régime spécial de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat
Ce régime est géré par la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat. Cette caisse a été créée par le décret n°15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat (CNSSAP). Ce régime comprend deux branches, à savoir :
La branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants,
La branche des risques professionnels pour la protection en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Ce régime est à moitié contributif. Seuls les fonctionnaires y sont pris en Charge.
2.2.1.3. Le régime spécial de la sécurité sociale du personnel politique
Par personnel politique, il convient d’entendre toutes personnes exerçant une fonction publique découlant d’un mandat électif ou par délégation ainsi son entourage. Les bénéficiaires de ce régime sont généralement les membres du parlement ou du gouvernement ainsi que les membres de leurs cabinets.
La sécurité sociale des Commissaires du Peuple, actuellement députés nationaux ou sénateurs, a été instituée par la loi n°88/022 du 29 janvier 1988 pour les protéger contre certains risques sociaux. Cette loi a été modifiée par la loi n°88/022 du 29 janvier 1988 avec l’institution du Service social de parlementaires. Ce régime est semi-contributif. Il couvre le risque maladie, le risque décès, les risques lieu à l’exercice du mandat parlementaire, le risque vieillesse et la maternité.
Seul le risque vieillesse est organisé et prise en charge avec un taux de pension de 500$ par trimestre soit 167$ par mois.
Au niveau de l’exécutif national, le régime spécial de la sécurité sociale pour les hauts personnels politiques en RD Congo a été consacré par la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant des avantages accordés aux anciens Chefs de Corps constitués. Cette loi prévoit une indemnité mensuelle de 30% des émoluments du président de la République en fonction au profit de ses prédécesseurs élus.
En exécution de la loi susmentionnée, le décret n°18/039 du 24 novembre 2018 déterminant les avantages et devoirs reconnus aux anciens Premiers-ministres de la République a prévu quelques les branches de sécurité sociale à leur bénéfice. Les anciens Premiers-Ministres bénéficient à ce titre d’une pension mensuelle estimée à 30% des émoluments du Premier-ministre en fonction.
Les anciens membres du Gouvernement bénéficient également d’une indemnité mensuelle équivalant à 30% des émoluments des ministres en fonction.
3. Analyse du système de la gouvernance de la sécurité sociale et la réalisation des objectifs du développement durable en RD Congo
3.1. Analyse de la situation sur base de certains indicateurs
Pour une meilleure analyse du système nous avons retenu 7 indicateurs. Ces derniers sont en rapport direct avec les éventualités à couvrir. Il s’agit de:
§ La couverture de la population,
§ La lutte contre la pauvreté et la promotion du bien-être social,
§ La gestion managériale,
§ La responsabilité sociale des organismes gestionnaires,
§ Les investissements socialement responsables et la protection de l’environnement.
En ce qui concerne les éventualités à couvrir nous rappelons que selon les normes minimales internationales de l’OIT elles sont regroupées en 9 branches. Notre pays ne couvre à ce jour que 3 branches avec six éventualités. Tout compte fait, le taux de couverture par rapport aux branches organisées est de 55%. Il est supérieur à beaucoup d’autres pays africains.
La RD Congo est encore loin dans la couverture sociale de ses travailleurs.
En effet, le secteur de l’emploi formel tel que géré par l’Office national de l’emploi (ONEM) ne rassemble pas toutes les activités professionnelles. La plupart sont informelle et échappe à tout suivi officiel. De ce fait l’on peut affirmer que le taux de couverture est sensiblement faible.
3.2. Analyse contributive pour le développement durable
Le programme de développement durable se veut plus inclusif. Pour ce faire, le régime général de la sécurité sociale est appelé à intensifier la couverture par l’affiliation et l’immatriculation des employeurs et travailleurs du secteur informel. La crise socio-économique congolaise a poussé la population à développer la petite économique marchande. De ce fait plusieurs emplois informels sont créés. C’est le cas des cireurs de chaussures, des briquetiers, des soudeurs, des dockers, des vendeurs ambulants.
Le régime de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat couvre seulement les fonctionnaires. Pour une couverture totale ce régime doit s’étendre aux cadres et agents de l’Etat sans considération du service public d’attache. Il serait aussi convenable de mettre en place un régime de sécurité sociale pour les gouverneurs de province avec les membres de leurs gouvernements sans se passer des Présidents et membres des bureaux des Assemblées provinciales et des députés provinciaux.
Il est regrettable que les régimes de sécurité sociale en RD Congo ne protègent que les individus qui exercent une activité salariée tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il s’agit d’une conception professionnaliste de la sécurité social qui fait de la sécurité sociale un droit du seul travailleur salarié.[8]
Un nouveau mode de gouvernance plus inclusif s’avère nécessaire avec l’innovation du new management public dans la gestion de l’existant dont la direction doit être cédée à la société civile. La gestion devra être privatisée avec la libéralisation du secteur de la sécurité sociale. La responsabilité sociale des nouvelles entreprises de sécurité sociale devra prendre en charge les considérations environnementales. L’Etat devra veiller à ce devoir en exerçant de plein droit la régulation du secteur.
4. L’impact de la sécurité sociale dans la lutte contre la pauvreté en RD Congo
4.1. Les considérations générales sur la pauvreté
4.1.1. Définitions de la pauvreté
Il n’est pas toujours facile de définir un concept aussi complexe comme la pauvreté. En effet, ce terme est regorge les aspects multidimensionnels que ce soit dans sa compréhension que dans son contenu.
Si nous considérons que la pauvreté est l’état d'une personne qui manque de moyens matériels, d'argent ; insuffisance de ressources, là nous la cantonnons à l’aspect financier et individuel. Alors qu’elle est au-delà de cette dimension.
La pauvreté est, dans une société donnée, le fait d'être dans une situation d'infériorité matérielle par rapport aux individus les plus favorisés ; cela se traduit notamment par des difficultés à subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches, mais aussi par une stigmatisation de la part des personnes plus riches. Il n'existe cependant pas de définition complètement consensuelle et universelle de la pauvreté.
Selon Mohammed HASSAS, Mohammed EL BASRI et all [9], l'économiste Amartya SEN est l'un des penseurs qui ont influencé cette évolution du concept. Pour lui, la pauvreté est avant tout une privation des capacités élémentaires même si "cette définition ne vise en aucun cas à nier l`évidence : un revenu faible constitue bien une des causes essentielles de la pauvreté, pour la raison au moins, que l'absence de ressources est la principale source de privation des capacités d'un individu".
Emmanuelle Benicourt ne partage pas cet avis[10]. Pour lui, la pauvreté, c’est ne pas avoir assez d’argent pour répondre à ses besoins de base en nourriture, en vêtements et en logement. Toutefois, la pauvreté, c’est plus, beaucoup plus, que le manque d’argent. En lieu et place il adopte les définitions proposées par le Programme des Nations Unies pour le développement et de la Banque Mondiale.
En effet, la Banque mondiale décrit la pauvreté comme suit : La pauvreté, c’est avoir faim. La pauvreté, c’est être sans abri. La pauvreté, c’est être malade et ne pas pouvoir voir un médecin. La pauvreté, c’est ne pas pouvoir aller à l’école et ne pas savoir lire. La pauvreté, c’est ne pas avoir de travail, s’inquiéter de l’avenir et vivre au jour le jour. La pauvreté a de nombreux visages. Elle change de lieu en lieu et avec le temps. Elle a été décrite de maintes manières. Le plus souvent, la pauvreté est une situation à laquelle les gens veulent échapper. La pauvreté est donc un appel à l’action – pour les pauvres comme pour les riches –, un appel à l’action pour changer le monde pour que beaucoup plus de gens aient assez à manger, un logement décent, accès à l’instruction, à des soins de santé et à la protection contre la violence, ainsi qu’un mot à dire par rapport à ce qui se passe dans leur collectivité.
La pauvreté, c’est aussi ne pas pouvoir participer à des activités récréatives, ne pas pouvoir envoyer ses enfants en excursion ou à une fête d’anniversaire avec leurs camarades de classe, ne pas pouvoir payer les médicaments en cas de maladie. Ce sont là autant de conséquences de la pauvreté. Les personnes qui peuvent à peine se nourrir et se loger ne peuvent tout simplement pas envisager de telles dépenses. Quand les gens sont exclus de la société, ne sont pas bien instruits et présentent une incidence élevée de maladie, cela a des répercussions néfastes sur la société. Nous payons tous le prix de la pauvreté. Le coût élevé du système de soins médicaux, du système juridique et d’autres systèmes qui aident les gens qui vivent dans la pauvreté a une incidence sur notre économie. La pauvreté ne découle pas d’une cause unique, et les résultats de la pauvreté sont différents dans chaque cas. Malgré les nombreuses définitions de la pauvreté, une chose est certaine : la pauvreté est un problème de société complexe. Peu importe comment on la définit, on peut convenir qu’il s’agit d’un problème qui requiert l’attention de tous. Il importe que tous les membres de notre société travaillent ensemble pour que tous aient des possibilités de réaliser leur plein potentiel. Il est avantageux pour tous de s’aider les uns les autres
Pour ce chercheur, le PNUD, dans son rapport Vaincre la pauvreté humaine publié en 2000, un encadré définit spécifiquement l’« extrême pauvreté », la « pauvreté générale » et la « pauvreté humaine ». Ainsi, « une personne vit dans la pauvreté extrême si elle ne dispose pas des revenus nécessaires pour satisfaire ses besoins alimentaires essentiels – habituellement définis sur la base de besoins caloriques minimaux […]. Une personne vit dans la pauvreté générale si elle ne dispose pas des revenus suffisants pour satisfaire ses besoins essentiels non alimentaires – tels l’habillement, l’énergie et le logement – et alimentaires ». La « pauvreté humaine », quant à elle, est présentée comme l’« absence des capacités humaines de base : analphabétisme, malnutrition, longévité réduite, mauvaise santé maternelle, maladie pouvant être évitée ».
Dans tous les cas, nous pouvons affirmer que la pauvreté n'est pas seulement le fait d’avoir un revenu monétaire inférieur à un certain seuil, mais c'est aussi et surtout vivre dans la non-satisfaction des besoins socialement nécessaires. Elle peut frapper un individu tout comme une société.
Comme nous pouvons nous en rendre compte, les facteurs de la pauvreté sont nombreux et interconnectés, incluant des éléments économiques (chômage, inflation, faible accès à des emplois bien rémunérés), sociaux (manque d'éducation, discriminations de genre ou liées au lieu de vie, exclusion sociale), politiques (conflits, instabilité politique, mauvaise gouvernance) et environnementaux (changement climatique, catastrophes naturelles). Ces éléments créent un réseau complexe qui perpétue la pauvreté et rend difficile l'amélioration des conditions de vie, notamment pour les populations vulnérables.
4.1.2. Les stratégies de lutte contre la pauvreté
La pauvreté constitue un fléau pour toute société et une menace pour tout gouvernement et même l’Etat dans son ensemble. C’est ainsi que chaque pays concentre assez d’efforts et d’énergie nécessaire pour mettre en place des politiques publiques pour l’éradiquer. Pour y arriver plusieurs études sont faites pour saisir la nature et la manifestation du problème.
En RD Congo, le Ministère du plan dans ses enquêtes menées à 2005 est arrivé déterminé les facettes de la pauvreté au pays qui se résument aux besoins fondamentaux de la vie de la population non satisfaits. Il s’agit notamment [11]:
§ L’incapacité de manger convenablement en quantité et qualité ;
§ L’incapacité d’avoir un logement décent et salubre, de se faire soigner et d’avoir des habits décents ;
§ L’incapacité d’aller voir un médecin ou incapacité de se faire soigner ;
§ L’incapacité de faire instruire ses enfants ;
§ Le non- accès à l’eau potable ;
§ Le non- accès à l’énergie électrique.
Au regard de ce qui précède, le document du programme du Président de la République établit par le cabinet du conseiller spécial en matière de pauvreté [12] présente la situation de la pauvreté au pays suit :
§ Pauvreté multidimensionnelle 74% »2014 » ;
§ Pauvreté monétaire 63% « 2012 » ;
§ Pauvreté urbaine 52,5% ;
§ Pauvreté rurale 69%
La lutte contre la pauvreté exige des mesures courageuses dans les différents secteurs de la vie nationale. C’est pourquoi, nous sommes d’avis avec Emmanuelle Benicourt [13] lorsqu’elle nous dit que le rapport du PNUD sur la pauvreté publié à 2000 est la solution. En effet, celui concentre son attention sur les réformes en matière de « gouvernance » (soit les structures politiques et institutionnelles des pays). De son côté, le cadre « normatif » de la Banque mondiale repose sur trois concepts : les opportunités, l’habilitation (ou la délégation de pouvoir : empowerment), et la sécurité. Le premier renvoie au fonctionnement de l’économie et aux réformes à réaliser pour que les pauvres puissent profiter de Dans le rapport Vaincre la pauvreté humaine du PNUD, un encadré définit spécifiquement l’« extrême pauvreté », la « pauvreté générale » et la « pauvreté humaine ». Ainsi, « une personne vit dans la pauvreté extrême si elle ne dispose pas des revenus nécessaires pour satisfaire ses besoins alimentaires essentiels – habituellement définis sur la base de besoins caloriques minimaux […]. Une personne vit dans la pauvreté générale si elle ne dispose pas des revenus suffisants pour satisfaire ses besoins essentiels non alimentaires – tels l’habillement, l’énergie et le logement – et alimentaires ». La « pauvreté humaine », quant à elle, est présentée comme l’« absence des capacités humaines de base : analphabétisme, malnutrition, longévité réduite, mauvaise santé maternelle, maladie pouvant être évitée », « opportunités économiques ». Le deuxième terme, empowerment, est plutôt à relier avec ce que le PNUD entend par « gouvernance ». La « sécurité », enfin, recouvre les mesures et politiques sociales visant à permettre une meilleure gestion des risques pour les populations pauvres. Cette différence provient sans doute du fait que le terme de « gouvernance » est un terme englobant, capable d’absorber n’importe quelle autre dimension – qu’elle soit d’ordre politique ou économique.
C’est cette dernière stratégie liée à la sécurité qui nous intéresse dans cette analyse car elle nous renvoie à l’ensemble de mesures des politiques sociales dont la sécurité sociale dans lutte contre la pauvreté.
4.2. La sécurité sociale et la lutte contre la pauvreté en RD Congo.
La sécurité sociale, à travers le monde, joue trois rôles dans la société et dans chaque Etat. Il s’agit, notamment celui d’assurer la solidarité nationale, la répartition des richesses du pays et celui d’être un investisseur institutionnel.
En effet, les cotisations des travailleurs et employeurs sont mises dans une caisse commune pour subvenir aux besoins de chacun selon les risques sociaux qui arrivent aux travailleurs et aux membres de leurs familles. Or, tout le monde ne tombe pas victime au même moment et ne subisse pas les mêmes risques. Mais l’organisme gestionnaire de la sécurité sociale est appelé à intervenir selon le cas.
Parmi les risques sociaux auxquels les organismes gestionnaires de la sécurité sociale sont appelés à faire face se trouvent être la retraite.
En effet, les travailleurs ou mieux les assurés cotisent pendant la carrière pour qu’à la retraite qu’ils soient pris en charge pour bénéficier de la pension.
En RD Congo, nous avons trois régimes de la sécurité sociale qui sont opérationnels. Il s’agit notamment :
Le régime général de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale de la sécurité sociale, CNSS en sigle ;
Le régime spécial des agents publics de l’Etat géré par la Caisse nationale de la sécurité sociale des agents publics ;
Le régime spécial du personnel politique qui n’est pas géré par un organisme approprié mais prend en charge les anciens présidents de la république élus, les anciens 1ers ministres, les membres du gouvernement central et les parlementaires. Notons cependant que ceux derniers sont gérés par le Service de la sécurité sociale des parlementaires, SESOPA en sigle.
Nous présentons dans le tableau qui suit le montant minimum de la pension que touche après la retraite pour les deux premières catégories et après le mandat pour les autres.
Tableau n°01: Le montant minimum de la prise en charge des prestataires sociaux par catégorie socioprofessionnelle
N° | Les régimes de la sécurité sociale | Montant de prise en charge |
01 | Le régime général | 106 666 FC/mois, soit 53,3 $/mois |
02 | Le régime particulier du personnel politique : Ancien Président de la république élu | 30 % de la rémunération mensuelle y compris d’autres avantages en nature |
03 | Le régime particulier du personnel politique : Ancien 1er Ministre | 30 % de la rémunération mensuelle y compris d’autres avantages en nature |
04 | Le régime particulier du personnel politique : Anciens Membres du gouvernement central | 30 % de la rémunération mensuelle y compris autres avantages en nature |
05 | Le régime particulier du personnel politique : Députés nationaux et sénateurs honoraires | 500 $/mois |
06 | Le régime particulier des agents publics de l’Etat | 62.594 FC/mois, soit 31,2 $/mois |
Source: Données du terrain
Comme le tableau le démontre ci haut, la prise en charge des prestataires sociaux en RD Congo est géométrie variable. Elle est fonction de chaque régime.
Déjà pour les anciens présidents de la république élus, anciens 1ers ministres et ministres du gouvernement central leurs salaires ou émoluments ne sont pas connus, quand sera-t-il de leurs pensions de retraite. Aussi, compte tenu de leur standing et rang social, nous ne sommes pas loin de considérer qu’ils peuvent mener ‘’ un peu mieux’’ leur vie. Aussi, cette catégorie professionnelle constitue une infime minorité de la population congolaise ou même travailleuse.
La catégorie socioprofessionnelle la plus importante est constituée des travailleurs de secteur public et privé, les fonctionnaires et agents publics de l’Etat y compris les parlementaires. Elle touche une pension de retraite modique qui ne peut pas leur permettre de faire face aux besoins vitaux relevés ci haut qui sont la nourriture suffisante en qualité et quantité, les soins médicaux, le logement, les habits décents, la scolarité des enfants, pour ne citer que cela. Cette catégorie vit une précarité qui ne dit pas son nom. Pour eux, le terme loisir doit être oublié.
Cette réalité confirme le rapport du PNUD RD Congo sur la pauvreté et conditions de vie des ménages, lorsqu’elle note[14] que près de la moitié des ménages kinois vit dans la pauvreté, 41,6%. Celui de 2024, note que la RD Congo figure parmi les cinq pays les plus pauvres du monde, avec environ 73,5 % de la population vivant avec moins de 2,15 $ US par jour.
Conclusion
Notre étude a porté sur le développement durable en RD Congo : analyse de l’approche de la sécurité sociale et son impact sur la lutte contre la pauvreté. Une série de questions avait attiré notre attention. Il s’agit de :
La gouvernance actuelle du système de la sécurité sociale peut-elle permettre à la RD Congo d’atteindre le développement durable dans ce domaine à l’horizon 2030 ?
La lutte contre la pauvreté et de la promotion du bien-être de la population trouvent-t-elles des réponses dans la gouvernance actuelle ?
Les réponses préliminaires telles qu’annoncées se résumaient comme ci-après :
La RD Congo aurait fait un effort considérable dans la gouvernance de la sécurité sociale en termes de la couverture de la population.
La gouvernance actuelle serait encore très loin pour permettre au pays d’atteindre les objectifs de développement durable dans l’horizon 2030 en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et de la promotion du bien-être de la population.
Ces réponses ont été vérifiées dans le développement de notre travail. Il s’avère dès lors qu’en dépit des efforts qu’a fournis la RD Congo avec quelques tentatives de réformes les résultats sont largement insuffisants. Atteindre les objectifs du développement durable dans le domaine de la sécurité sociale d’ici 2030 demeure un exercice difficile. Ces résultats confirment les déclarations du Secrétaire général de l’ONU lorsqu’il déclare[15] « Les ODD portent les espoirs, les rêves, les droits et les attentes de personnes du monde entier (...) Pourtant, aujourd’hui, seuls 15 % des objectifs sont en bonne voie. Nombre d’entre eux reculent. ».
Pour ce faire des réformes courageuses doivent être entreprises avec l’accompagnement de toutes les parties prenantes. Il y a donc lieu d’adopter des politiques de gouvernance de la sécurité sociale plus inclusives.
Bibliographie
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CEPGL, Rapport précité, p. 27
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[8] MUKADI BONYI, Droit de la sécurité sociale, Editions Ntobo, Kinshasa, 1995, p. 287
[9] Mohammed HASSAS, Mohammed EL BASRI et all, La pauvreté : concepts, approches et mesures in revue internationale du chercheur vol.3 : n°2, pp.746-756, www.revuechercheur.com, consulté le 15.10.2025 à 10hoo.
[10] Emmanuelle Benicourt, La pauvreté selon le PNUD et la Banque mondiale, Ecole des hautes études en Sciences Sociales, Paris, 2001, pp.4-37
[11] RD Congo, Ministère du plan, Unité de pilotage du processus d’élaboration et de mise en œuvre de stratégie pour la réduction de la pauvreté, DSRP, Analyse participative de la pauvreté en RD Congo, rapport national, Kinshasa, décembre 2005, pp.19-22.
[12] RD Congo, Présidence de la République, cabinet du conseiller spécial en matière de pauvreté, programme présidentiel accéléré de la lutte contre la pauvreté et les inégalités, document du programme, Kinshasa, 2021, p.9.
[13] Emmanuelle Benicourt, op.cit. p.37
[14] PNUD RD Congo, Pauvreté et conditions de vie des ménages, provinces de Kinshasa, mars 2009, p.9.
[15] Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations Unies, Assemblée générale des Nations Unies, New York, le 18 septembre 2023
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